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Vous êtes nombreux à nous interpeller sur le risque d'un passeport vaccinal à l'occasion du Covid-19. Pour résumer, il s'agit d'un système de certificats subordonnant l'accès à certains services (prendre les transports en commun, manger au restaurant, etc.) à la preuve d'une vaccination.
La situation réglementaire française en bref
Nonobstant divers rétropédalages de nature politique, le Premier Ministre Jean CASTEX a bien déposé hier un projet de loi n°3714 à l'Assemblée Nationale susceptible de conduire à l'adoption d'un passeport vaccinal qui pourrait nuire aux libertés individuelles.
On ne peut à l'heure actuelle préjuger du sort de ce texte mais, en l'état actuel, il prévoit notamment :
"Le Premier ministre peut [...] subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. [...]"1
L'analyse de ce texte devra être approfondie à mesure qu'il serait amendé voire adopté.
À ce stade cinq remarques essentielles vous sont proposées :
- Au regard du calendrier parlementaire le Gouvernement s'est montre pressé de voir son projet de texte discuté adopté début 2021.
- Un système de "carnet vaccinal" pourrait bien résulter de ce projet de loi s'il est adopté en l'état.
- Le Conseil d’État lui-même estime que la possibilité du carnet vaccinal, sous sa rédaction actuelle, pourrait avoir des effets équivalents à une obligation de soin générale (et ainsi devenir illicite) : "sans être par elle-même assimilable à une obligation de soins, une telle mesure peut, si notamment elle conditionne la possibilité de sortir de son domicile, avoir des effets équivalents et justifie, à ce titre, un strict examen préalable de nécessité et de proportionnalité, dans son principe comme dans son étendue et ses modalités de mise en œuvre, au vu des données scientifiques disponibles".
- Le Conseil National de l'Ordre des médecins se félicitait notamment, dès le 24 décembre, vis-à-vis de la responsabilité des médecins que la campagne de vaccination offrira "aux professionnels de santé la même sécurité juridique que celle prévue dans le cadre des vaccinations obligatoires."2
- L'esprit de cette disposition souhaitée par le pouvoir exécutif est contraire à la promesse du Président du 24 novembre 2020 qui déclarait "Je veux aussi être clair : je ne rendrai pas la vaccination obligatoire".
En simple, ce n'est pas le Président de la République qui rendrait la vaccination Covid-19 obligatoire, juste son propre Gouvernement ?
Dans un prochain message, nous reviendrons sur les premières analyses des vaccins disponibles par les professionnels de la santé.
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